Exception à l interdiction de louer des passoires thermiques
l interdiction de louer des passoires Thermiques comprend finalement quelques exceptions. Un certain nombre de situations permettront à...
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Décision du 29 juin 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers
NOR : ECOT2316171S ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/6/29/ECOT2316171S/jo/texte JORF n°0151 du 1 juillet 2023 Texte...
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Immobilier : bientôt une pénalité sur les ventes de passoires thermiques ?
Le gouvernement envisage de conditionner la vente de passoires thermiques à des travaux de rénovation, sans quoi le montant du chantier...
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