Rechercher
  • Eric Natalini

La division parcellaire

Tout d’abord, pour effectuer la division de votre terrain, vous pouvez vous rapprocher de votre mairie et y faire une demande de certificat d’urbanisme opérationnel. Il permet alors de connaître toutes les possibilités de construction, d’aménagement et de division qui sont autorisées sur le terrain en fonction du droit d’urbanisme local. Le délai d’obtention du certificat d’urbanisme opérationnel est de 2 mois suivant le dépôt de la demande et est valable sur une durée d’au moins 18 mois, avec la possibilité de prolonger pour un an. Ce document ne reste pas obligatoire mais est fortement recommandé dans le cadre d’une division parcellaire.

Ensuite, vous devez vous rapprocher d’un géomètre-expert pour effectuer le bornage du terrain. Le bornage de terrain est une opération qui consiste à fixer matériellement les limites d’un terrain pour faire respecter les limites d’une propriété. Cette étape nécessite la réunion des voisins et un procès-verbal de bornage doit être établi. Un bornage judiciaire obtenu au tribunal de grande instance peut également être demandé si les voisins sont en désaccord avec le bornage souhaité.


Réaliser les démarches administratives pour une division parcellaire.,

Vous devez bien entendu réaliser certaines démarches pour diviser votre terrain suite à la visite d’un géomètre. C’est au propriétaire du terrain de réaliser toutes les démarches nécessaires à la division de son terrain. Les démarches diffèrent en fonction de votre situation. Si vous souhaitez seulement diviser votre terrain pour vendre une partie sans y faire de construction, il faudra alors réaliser un permis d’aménager ou une déclaration préalable. Ils autorisent tous les deux la création de lots à construire à partir d’un terrain unique. Concernant le permis d’aménager, une voie ou un espace commun doit être prévu contrairement à la déclaration préalable pour division foncière. Le délai d’instruction de la déclaration préalable de lotissement est d’un mois alors que celui du permis d’aménager est de trois mois. Ces deux documents autorisent donc la division du terrain mais sans y autoriser la construction.

Si vous souhaitez construire un bâtiment sur l’autre partie, il faudra envisager de faire un permis de construire valant division (le dépôt d’un permis de construire classique n’autorisant pas la division d’un terrain). Ce permis de construire diffère du permis de construire classique du fait qu’il faut rajouter un plan de division du terrain au dossier à déposer en mairie.

Vous devez présenter un permis de construire valant division si votre projet de construction remplis les 3 conditions suivantes :

  • Votre projet comprend au moins deux constructions distinctes :

  • Ces bâtiments seront construits sur un même terrain

  • Et le terrain est destiné à être divisé avant la fin des travaux.


5 vues0 commentaire