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les règles d'imposition

Mis à jour : mars 16

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Qu’est-ce qu’une plus-value immobilière ?

Si vous décidez de revendre un bien immobilier, acheté quelques années auparavant, il peut arriver que le prix de vente soit supérieur au prix auquel vous l'avez acquis. Vous réalisez alors ce que l’on appelle une plus-value immobilière, qui correspond donc à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'achat.

Bonne nouvelle ! Mais selon la nature du bien immobilier (résidence principale ? résidence secondaire ? Investissement locatif ?), cette plus-value immobilière est soumise ou non à l'impôt sur le revenu.

Notez que si vous réalisez une moins-value, vous ne pouvez pas la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien (il existe, comme toujours des exceptions ; renseignez-vous !).

Exonération de la plus-value sur les résidences principales

Vous avez décidé de vendre votre résidence principale (c’est-à-dire l’appartement ou la maison que vous occupez la majeure partie de l'année) ? Peut-être réaliserez-vous une plus-value, si le prix de vente est supérieur au prix auquel vous l'avez acquis. Cette plus-value est totalement exonérée d’impôt sur le revenu.

Les « dépendances immédiates et nécessaires », comme les caves, les garages ou encore les chambres de bonne, qui sont vendues en même temps, sont également exonérées.

Imposition de la plus-value sur les résidences secondaires et les investissements locatifs

Si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence secondaire ou d’un investissement locatif, son montant pourra bénéficier de différents abattements (abattements pour durée de détention, abattements exceptionnels temporaires), puis sera soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % (une taxe supplémentaire de 2 à 6% s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 €). La plus-value fait également l’objet de 17,2% de prélèvements sociaux : CSG (9,9 %), CRDS (0,5 %), prélèvement social (4,5 %), contribution additionnelle « solidarité autonomie» au prélèvement social (0,3 %) et prélèvement de solidarité (2 %).

Concernant l’abattement pour durée de détention, il intervient à partir de la 6e année. Les modalités de calcul diffèrent selon que l’on détermine la plus-value imposable au titre de l'impôt sur le revenu (19 %) ou des prélèvements sociaux (17,2 %).

Au titre de l'impôt sur le revenu, l'abattement est de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ; 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention. Et si vous possédez le bien immobilier depuis plus 22 ans, vous serez totalement exonéré !

Au titre des prélèvements sociaux, l’abattement est de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ; 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ; 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième. Pour bénéficier de l’exonération totale des prélèvements sociaux, il faut avoir été propriétaire du bien pendant plus de 30 ans.

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